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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux affaires, demandes et recours soumis au commissaire de l’industrie de la construction.
Il vise le traitement rapide et simple de la procédure, dans le respect des règles de la justice naturelle et de l’égalité des parties.
D. 850-2002, a. 1.
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